Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — DashQuote

Version 1.0 — en vigueur au 1er septembre 2026

1. Éditeur

L'application DashQuote (ci-après « l'Application ») est éditée par :

Jérémie FROGER, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 890 763 899
Adresse : 26 rue des Garceaux, 03000 Moulins, France
Contact : support@getdashquote.com
Site : https://getdashquote.com

Hébergement des services en ligne : serveurs situés dans l'Union européenne.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation de l'Application DashQuote, un outil mobile de création de devis et de factures destiné aux professionnels du bâtiment. L'installation de l'Application ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Public — professionnels uniquement

L'Application s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, entreprises du bâtiment), agissant dans le cadre de leur activité. La souscription est réputée effectuée à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation applicable aux contrats à distance, ne s'appliquent pas. La période d'essai gratuite (article 5) permet d'évaluer l'Application sans engagement avant toute souscription.

4. Fonctionnement — données locales

DashQuote fonctionne selon un principe « local d'abord » : les données métier de l'utilisateur (clients, devis, factures, bibliothèque d'ouvrages) sont stockées sur son appareil, et n'ont pas vocation à être hébergées par l'éditeur. Aucune création de compte n'est requise pour utiliser l'Application.

Seules transitent par les serveurs de l'éditeur ou de ses sous-traitants les données strictement nécessaires : (i) les contenus soumis aux fonctions d'assistance par intelligence artificielle, le cas échéant ; (ii) les données de facturation transmises à la Plateforme Agréée dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting (article 9) ; (iii) les données techniques d'abonnement et de mesure d'audience décrites dans la Politique de confidentialité (https://getdashquote.com/privacy).

Sauvegarde. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ses données. L'Application propose des fonctions d'export et de sauvegarde ; leur mise en œuvre régulière relève de l'utilisateur. En cas de perte, vol ou destruction de l'appareil sans sauvegarde, l'éditeur ne peut restituer les données.

5. Essai gratuit

Toute première installation ouvre droit à une période d'essai gratuite d'un mois, donnant accès aux fonctionnalités du niveau Pro, sans carte bancaire et sans reconduction automatique. Au terme de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement ; les données de l'utilisateur restent accessibles sur son appareil. L'essai est limité à une période par entreprise (au sens du SIREN) ; l'éditeur se réserve le droit de refuser un nouvel essai en cas de contournement (réinstallation, changement d'appareil). Si un essai en cours est interrompu par une réinstallation, la durée restante est restituée.

6. Abonnements et prix

Deux formules sont proposées :

• Solo — 9,90 € TTC/mois (ou 99 € TTC/an) — réservée aux micro-entreprises ;
• Pro — 19,90 € TTC/mois (ou 199 € TTC/an) — toutes structures.

Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'Application au moment de la souscription. La souscription, la facturation et le paiement sont opérés via Google Play (puis l'App Store d'Apple le cas échéant), selon les conditions de ces plateformes. L'abonnement est à durée indéterminée par périodes mensuelles ou annuelles, reconduites tacitement.

L'éditeur peut faire évoluer les prix ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'à la période de facturation suivante. L'utilisateur reste libre de résilier avant l'application du nouveau tarif.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la gestion des abonnements de sa plateforme (Google Play / App Store). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans pénalité. Après résiliation, les données restent accessibles sur l'appareil de l'utilisateur et exportables ; les fonctionnalités payantes sont suspendues.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment fraude, contournement de l'essai, usage détourné des fonctions d'intelligence artificielle), après notification restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence.

8. Remboursements

Les demandes de remboursement suivent d'abord les politiques de la plateforme de paiement (Google Play traite directement les demandes dans les 48 premières heures). Au-delà, les demandes peuvent être adressées à support@getdashquote.com et sont examinées de bonne foi.

9. Facturation électronique, Plateforme Agréée et e-reporting

L'Application génère des factures au format Factur-X (norme EN 16931) et permet le raccordement de l'utilisateur à une Plateforme Agréée partenaire, immatriculée par l'administration fiscale, chargée de la transmission des factures électroniques et, à compter de son entrée en vigueur, du e-reporting.

L'utilisateur est informé que :

• le rattachement à la Plateforme Agréée requiert une vérification d'identité de son entreprise (KYC), opérée par la Plateforme Agréée ;
• les données transmises à l'administration (factures, données de transaction et de paiement) sont établies à partir des informations saisies par l'utilisateur dans l'Application, notamment le suivi de paiement (« marqué payé ») ;
• l'éditeur peut être amené à changer de Plateforme Agréée partenaire ; ce changement s'opère sans frais ni démarche complexe pour l'utilisateur et lui est notifié.

10. Assistance par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle (par exemple la création de documents par dictée). Toute suggestion générée (descriptions, lignes, quantités, montants) constitue une proposition que l'utilisateur examine, corrige et valide sous sa seule responsabilité avant toute émission de document. Aucun contenu généré n'est inséré dans un document sans validation de l'utilisateur. L'usage des fonctions d'intelligence artificielle est soumis à des quotas selon la formule souscrite.

11. Obligations et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations qu'il saisit (identité de l'entreprise, régime de TVA, clients, montants, mentions, suivi de paiement) ;
• de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables, notamment de la conformité de ses devis et factures aux réglementations applicables à son activité, de la tenue à jour de son suivi de paiement aux fins du e-reporting, et du respect des échéances déclaratives ;
• du respect des obligations qui lui incombent en propre à l'égard de ses propres clients (notamment, pour les clients particuliers : médiation de la consommation, droit de rétractation, mentions obligatoires).

L'Application est un outil d'aide à l'édition de documents et à la conformité ; elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie de conformité de l'activité de l'utilisateur.

12. Disponibilité et garanties

L'éditeur s'engage à fournir l'Application et les services associés avec diligence, selon une obligation de moyens. Les fonctions locales de l'Application (création de devis et factures) sont utilisables sans connexion. Les services en ligne (fonctions d'intelligence artificielle, transmission à la Plateforme Agréée) peuvent faire l'objet d'interruptions de maintenance ou d'indisponibilités, y compris du fait de tiers ; l'éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour les limiter et rétablir le service.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, préjudice d'image), ni des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète par l'utilisateur, d'un défaut de sauvegarde, d'un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations légales, ou d'une défaillance imputable à un tiers (plateformes de paiement, Plateforme Agréée, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, opérateurs).

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

14. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, ses interfaces et ses contenus (hors données de l'utilisateur) sont la propriété de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'activité professionnelle de l'utilisateur. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. La bibliothèque d'ouvrages fournie avec l'Application est destinée à un usage au sein de l'Application ; les prix qui y figurent sont indicatifs et modifiables par l'utilisateur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité : https://getdashquote.com/privacy. En résumé : les données métier restent sur l'appareil ; transitent par des serveurs les seuls flux nécessaires (IA, facturation électronique, abonnement, mesure d'audience et rapport d'incident en région UE).

16. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée dans l'Application ou par tout moyen approprié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier dans les conditions de l'article 7.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs.

DashQuote — SIREN 890 763 899 — support@getdashquote.com